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Art TSA sur les Frais de transport

La Sécu doit couvrir les frais de transport des enfants suivis par les Camsp et CMPP

Très attendue, la prise en charge par l’assurance maladie des frais de transport des enfants suivis par les centres d’action médico-sociale précoce (Camsp) et les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) pourrait bientôt être effective. L’adoption de cette mesure par les députés dans le cadre du PLFSS 2012 constitue un nouveau pas important.

Cette fois sera-t-elle la bonne ? Lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS pour 2012), les députés ont validé, le 27 octobre, la prise en charge par l’assurance maladie des frais de transport des enfants et adolescents suivis par les centres d’action médico-sociale précoce (Camsp) et les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP). Examiné à partir du 7 novembre au Sénat, ce texte constitue une nouvelle occasion de voir enfin adopter cette mesure.

Rencontre du 6 février 2012 avec le Cabinet de Mme MONTCHAMP

L’article 54 de la LFSS 2012 a modifié l’article L322-3 du code la sécurité sociale en ajoutant le paragraphe suivant :

. 19° Pour les frais de transport liés aux soins ou traitements dans les centres mentionnés au 3° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles et les centres médico-psycho pédagogiques autorisés dans des conditions fixées par voie réglementaire, après accord préalable de l’organisme qui sert les prestations, dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 321-1 et à l’article L. 322-5 du présent code.

Afin d’obtenir une application satisfaisante sur l’ensemble du territoire, plusieurs associations ont écrit aux Ministres concernés.

Une rencontre a eu lieu le lundi 6 février avec Mme Delpit, Directrice du cabinet de Mme MONTCHAMP à laquelle participait Mme A. Penon pour l’APF, Mme A. Leberche et M. D. Causse pour la FEHAP et M. M. Hartmann pour l’ANECAMSP et la FDCMPP.

Il ressort de la discussion une convergence de point de vue sur l’application de ce texte. Dans la mesure où l’accord du contrôle médical est obtenu, il devrait y avoir une prise en charge à 100 %.

Pour autant, des CPAM ne sont pas informées, d’autres risquent de chercher des motifs pour refuser la prise en charge. La Directrice du cabinet va soumettre un courrier aux ministres concernés pour demander à la CNAMTS de donner des directives précises.

Un vide juridique à combler

Au total, ce sont six amendements identiques visant tous à prévoir la prise en charge par l’assurance maladie des frais de transport des enfants suivis en Camsp et en CMPP qui ont été adoptés par les députés. Le dispositif proposé reprend pour l’essentiel les dispositions prévues par l’article 39 de la loi Fourcade du 10 août 2011, lesquelles avaient toutefois été écartées par le Conseil constitutionnel pour une raison de forme. Rappelons que les parlementaires (députés et sénateurs) avaient voulu profiter de cette proposition de loi dont l’objet était de modifier certaines dispositions de loi HPST pour combler le vide juridique en matière de prise en charge des frais de transport des enfants handicapés. Aujourd’hui, en l’absence de textes législatifs, l’assurance maladie n’a aucune obligation de rembourser les frais de transport des enfants accueillis en Camsp et en CMPP. N’étant pas inclus dans les dépenses d’exploitation de ces structures, ces frais restent à la charge des familles. Sur le terrain, soulignent les députés, "en dépit du moratoire mis en place en 2007 par les pouvoirs publics, confirmé en 2009 par une lettre ministérielle afin d’assurer l’accès aux soins et l’intervention de l’assurance maladie, ces frais peuvent ne faire l’objet d’aucun remboursement par des Caisses primaires d’assurance maladie qui décident, dans certaines régions, de cesser leur prise en charge".

Une prise en charge individuelle à 100 %

Les amendements ont pour objet de "permettre une prise en charge individuelle à 100 % des frais de transport des enfants accueillis en Camsp et en CMPP". Toutefois, cette prise en charge ne devant pas être systématique, elle reste soumise aux conditions de droit commun des frais de transport sanitaire. Elle devra donc être conditionnée à une demande d’entente préalable auprès du médecin conseil de l’assurance maladie. Cela constitue "une garantie de la qualité des indications et prévient les demandes de remboursement abusives". Ce dispositif, expliquent les députés, pourra être ajusté par voie réglementaire ou par une lettre-réseau de la Cnam, "dans l’esprit de la lettre du 29 mai 1990 du ministre de la Solidarité, qui spécifiait que la prise en charge des frais de transport vers un CMPP était accordée en totalité pour les 6 premières séances, afin de faire le bilan de l’état de santé de l’enfant et de définir le programme thérapeutique, mais qu’au-delà, l’accord préalable est requis pour la prise en charge des frais de transport".

Un coût estimé à 10 millions d’euros

Sur le plan financier, les députés ont assuré que cette mesure ne devrait pas plomber l’assurance maladie. Étant donné que dans nombre de départements, les caisses primaires d’assurance maladie (Cpam) continuent encore de financer ces transports, "cet amendement ne comporte pas, en termes financiers, d’effet significatif et dommageable sur les finances de l’assurance maladie". Alors que la direction de la sécurité sociale avait annoncé un coût de 80 millions d’euros pour "s’opposer à son inclusion d’emblée dans le cadre du PLFSS 2012", les députés le chiffrent à 10 millions d’euros.

Une mesure de justice attendue

Réclamés et attendus depuis longtemps par le monde associatif (Uniopss, APF, Unapei, etc.), "ces amendements introduisent une mesure de justice qui était attendue", a indiqué le ministre de la Santé, Xavier Bertrand, le 27 octobre. Sauf surprise, ils devraient également recevoir l’aval des sénateurs qui commencent l’examen du PLFSS le 7 novembre. Le risque de les voir écarter une mesure qu’ils ont validée, il y a quelques mois, dans le cadre le loi Fourcade parait en effet bien faible.

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