API - Association des Psychiatres Infanto-juvéniles de secteur sanitaire et médico-social
Réforme des autorisations en psychiatrie :
Décret n° 2022-1263 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions d’implantation de l’activité de psychiatrie
Juin 2023

Nous, psychiatres d’enfants et d’adolescents, nous réjouissons, qu’enfin la psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent assure officiellement les prises en charge de l’enfant et de l’adolescent de la naissance à l’âge de dix-huit ans [1]. Cela permettrait aujourd’hui de prendre véritablement en considération la santé mentale des bébés, enfants et adolescents, dans une éthique de continuité, de parcours de soins coordonnés et de dynamique de secteur élargi.

Nous savons que la moitié au moins des troubles psychiatriques à fort potentiel de chronicité́ débutent avant l’âge de 14 ans [2]. Nous savons que ces troubles relèvent de prise en charge institutionnelle intensive et prolongée (hospitalisation temps-plein, de jour, AFT). Nous savons que, suite au flou législatif, certains de nos services assurent les prises en charge jusqu’à 18 ans, d’autres orientent les nouvelles demandes à partir de 16-17 ans vers nos collègues de psychiatrie adulte.

Nous lisons que la réforme des autorisations en psychiatrie « devrait conduire au renforcement du nombre de lits de pédopsychiatrie notamment à destination des adolescents, par redéploiement de lits adultes, pour que ces patients puissent y être accueillis [3] ».

Alors que les capacités d’accueil en hospitalisation à temps plein en psychiatrie adulte n’ont pas cessé de diminuer depuis les années 1990 (-50%) [4], que nous connaissons le nombre de lits actuellement fermés du fait de la pénurie de personnel non-médical et médical, que la situation de la psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent est parfaitement dénoncée par toutes et tous [5], nous alertons sur cette nouvelle injonction paradoxale :

d’une psychiatrie adulte sinistrée vers une psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent exsangue, qu’allons-nous bien pouvoir « redéployer » ?

www.api.asso.fr ; apipresident@api.asso.fr

http://www.api.asso.fr/wp-content/uploads/2023/06/Appel-de-Toulouse-communique-de-presse-02062023-1.pdf

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1 Art. R. 6123-175 - 2° Mention ; https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046338134
2 Sénat : Rapport d’information n° 494 (2016-2017), avril 2017 ; https://www.senat.fr/rap/r16-494/r16-4941.pdf
3 https://www.ccomptes.fr/system/files/2023-03/20230321-pedopsychiatrie.pdf
4https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/sites/default/files/2022-07/Fiche 12 - L’offre de soins de psychiatrie dans les établissements de santé.pdf
5 Rapport du Défenseur des droits - Défenseur des enfants, novembre 2021 ; https://defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/atoms/files/rae21-num-28.10.21_01access.pdf
Rapport du Haut Conseil à l’Enfance à la Famille et à l’Age, mars 2023 ; https://www.hcfea.fr/IMG/pdf/hcfea_sme_synthesecourte_13032023.pdf
Rapport de la Cour des comptes, mars 2023 ; cf. Note 3.