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Publication officielle de la proposition de loi cadre Santé Mentale et PEA / suite pétition lancée par l’API

La proposition de loi "portant un cadre pour la refondation de la politique en santé mentale et en psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent, pour une dynamique de secteur élargi" a été enregistrée et publiée officiellement, le 7 juin 2022, à la présidence de l’Assemblée Nationale.

L’API a été à l’initiative de l’appel à cette loi-cadre. Elle a été soutenue par 26 organisations représentant, entre autres, la très grande majorité des professionnels et familles concernés, parmi lesquelles la FDCMPP.

Elle a été écrite par le député Matthieu Orphelin et ses collaborateurs parlementaires, en étroite coopération avec l’API.

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