Appartenant au secteur médico-social, les C.M.P.P. ont relevé, d’une part :

de la loi 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales remplacée par la loi N°2002-2 du 2 janvier 2002 ,

et d’autre part :

de la loi 75-534 du 30 juin 1975 d’orientation en faveur des personnes handicapées remplacée par la loi N°2005-102 du 11 février 2005,

Actuellement, les CMPP relèvent de :

 Loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale

 Loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

 Droits des usagers

 Le code de l’action sociale et des familles

 La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé